PRÉAMBULE ET DÉFINITION
Les conditions générales de vente permettent d'éclairer le consentement du consommateur et de lui faire connaitre ses droits et obligations, notamment sur les modalités de paiement, les délais de livraison, le droit de rétractation et toutes autres informations utiles à celui-ci.
Les présentes conditions générales de vente sont relatives à l'utilisation du site ledressingdeclem.com.
L'acquisition d'un produit sur le site ledressingdeclem.com implique une acceptation sans réserve par le client des présentes CGV dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Nos conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications afin de respecter et d'être conforme aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'adoption auxquelles la société est soumise.
Si vous avez une question concernant les conditions générales de vente, vous pouvez nous contacter en utilisant les moyens communiqués via notre site internet.

ARTICLE 1 - PRÉSENTATION ET OBJET DU SITE
Le Dressing de Clem est une marque de la société ACF Distribution.
La société ACF Distribution est une SARL au capital de 30.000 €, immatriculée au RCS de Chalon sur Saône sous le numéro 942 488 339, dont le siège social est situé 23 avenue Nicéphore Niépce, 71100 CHALON SUR SAÔNE.
https://ledressingdeclem.com est un site de vente de prêt à porter et d'accessoires accessibles par internet et ouvert à tout utilisateur.

ARTICLE 2 - UTILISATION DU SITE INTERNET
Le client peut librement accéder au site internet ainsi qu'à son contenu sans que celui-ci ait besoin de créer un compte client.
La création d'un compte sur le site internet est obligatoire pour passer une commande. Cela implique d'avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente incluant les conditions générales d'utilisation du site.

ARTICLE 4 - INSCRIPTION SUR LE SITE INTERNET
Avant toute commande, le client doit créer un compte sur www.ledressingdeclem.com à l'aide d'une adresse mail et d'un mot de passe. À la suite de son inscription, le client recevra un mail lui confirmant la création de son compte.
Le client s'engage à fournir des informations exactes ainsi qu'à mettre à jour ses informations personnelles. À chaque visite, si le client souhaite commander ou consulter son compte, il devra s'identifier à l'aide de ses informations.
Il s'engage également à respecter les conditions de validité d'un contrat notamment d'avoir la capacité de contracter.

ARTICLE 5 - ARTICES ET TARIFS
Le stock des articles est mis à jour automatiquement et en temps réel. Cependant, dans de rares cas, il est possible que des produits commandés ne soient plus disponibles. Dans ce cas, nous nous engageons à vous en informer le plus rapidement possible. Nous nous engageons à annuler la commande passée et à vous rembourser l'intégralité de la commande.
Le client peut, s'il le souhaite contacter le service client afin d'obtenir plus de renseignement sur les articles. Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les prix affichés sur notre site sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Ils sont affichés séparément avant que la commande ne soit validée. Dans le mail de confirmation de commande, le client aura le détail de sa commande contenant le prix payé pour chaque article ainsi que les frais de livraison à sa charge.

ARTICLE 6 - COMMANDES
Les commandes sont passées uniquement via notre site internet.
Les adresses mails communiquées ainsi que les mots de passe sont à conserver par le client, celui-ci ne doit pas communiquer ces informations à des tiers.
Tant que le paiement n'est pas validé, les articles dans le panier sont susceptibles d'être commandés par d'autres clients. Nous ne disposons pas d'outil de sauvegarde des articles dans le panier.
Dans le cas d'une première commande sur notre site internet, le client devra renseigner l'adresse d'expédition à laquelle il souhaite recevoir son colis, ainsi que son numéro de téléphone. Il incombe au client de vérifier que ces informations indiquées sont exactes.
La commande sera expédiée à l'adresse de livraison indiquée par le client une fois que le règlement de la commande aura été vérifié et sera effectif.
Une fois votre commande confirmée, un délai de préparation de votre commande est nécessaire avant que celle-ci ne soit prête à être expédiée. Le délai de préparation des commandes en temps normal est de 24 à 48h. Ce délai peut s'étendre à 72-96h dans le cas d'un afflux du nombre de commandes en fonction des périodes de l'année.
Les commandes sont préparées du lundi au vendredi (hors jours fériés, congés ou congés annuels).
Une fois que votre commande est expédiée vous recevrez un mail de confirmation d'expédition. À partir de ce moment, les délais de livraisons dépendent du transporteur et de votre situation géographique.
Les délais de livraison indiqué sur notre site sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé.
La livraison de votre commande est considérée comme effective à partir du moment où le suivi de votre colis indique que celui-ci est considéré comme ayant été livré.

Lors de la livraison, le client est tenu de vérifier en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu. Vous êtes responsable du colis et de son contenu lorsqu'il vous a été remis en main propre. En cas de dommage pendant le transport, vous devez refuser le colis et contacter directement notre service client pour nous signaler ce problème et la raison du refus.
En cas de retard de livraison ou de perte d'un colis, suite à des évènements indépendants de notre volonté, le client devra contacter dans les plus bref délais le service client. Le service client mettra en œuvre toutes les démarches nécessaires afin de minimiser les effets du retard et apporter des solutions au client.
Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable des conséquences liées à une erreur dans l'adresse de livraison ou l'adresse e-mail, ou à une absence du client lors de la présentation du colis. En cas d'échec de livraison (adresse postale ou électronique erronée, absence du client lors de la présentation du colis) ou de non-retrait du colis dans les délais impartis par La Poste ou le point relais, le colis sera automatiquement retourné à notre entrepôt. À réception du retour, notre service client vous en informera par mail. La commande sera alors considérée comme annulée.
Le montant correspondant à la commande sera remboursé, à réception du retour. Les frais de livraison initiaux ainsi que les frais retours seront déduits du montant total de la commande.
Si le client souhaite que sa commande soit réexpédiée, il devra s'acquitter à nouveau des frais d'expédition correspondants.
Toute réclamation formulée au-delà du délai de rétractation de quatorze (14) jours suivants la réception des produits sera considérée irrecevable, notre responsabilité ne pourra être engagée.

En cas de problème technique ou de bugs sur le site internet (mauvais affichage des prix, des quantités disponibles), Le Dressing de Clem se réserve le droit de refuser de traiter une commande.
Nous nous réservons le droit de refuser le traitement d'une commande si elle provient d'un client avec lequel nous avons déjà eu un litige relatif au paiement d'une précédente commande ou qui ne respecterait pas les conditions générales de ventes ou en cas de retours anormaux ou abusifs de la part du client.
Dans l'hypothèse d'une annulation de commande provenant de notre part et si le paiement est déjà intervenu, nous rembourserons au client l'intégralité des sommes versées y compris les frais de livraison.
Aucune commande ne pourra être annulée si celle-ci a déjà été traitée et expédiée.

ARTICLE 6 - UTILISATION DES CODES PROMOTIONNELS
Les codes de réduction sont strictement réservés à un usage unique par client. La création de plusieurs comptes dans le but de bénéficier plusieurs fois d'une même offre promotionnelle est interdite. En cas de suspicion d'abus, de fraude ou de contournement de cette règle, nous nous réservons le droit d'annuler la réduction appliquée, de refuser la commande concernée ou de suspendre les comptes associés, sans préavis.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL
Conformément à l'article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client en tant que consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision et sans supporter des coûts supplémentaires.
Le délai du droit de rétractation court à compter de la réception physique de la commande par le client ou un tiers désigné, que la livraison soit effectuée à domicile ou en point relais. Au-delà de quatorze (14) jours, la vente est considérée comme ferme et définitive.
Si la commande comporte plusieurs articles livrés séparément, le délai de rétractation commence à partir de la réception du dernier article.
Afin d'exercer ce droit de rétraction, le client doit informer le service client de sa décision de se rétracter par une déclaration sans équivoque.
Si la commande concerne un cadeau, le droit de rétractation reste au profit exclusif du client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.
En vertu de l'article L221-23 du Code de la Consommation et dans le cadre de l'exercice de leur droit de rétractation, les frais de retour de la commande restent à la charge du client consommateur.
Concernant les effets du droit de rétractation, l'article L221-24 du Code de la Consommation précise que " Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. "
Les frais de livraison seront remboursés uniquement en cas de retour de la totalité de la commande. Les frais supplémentaires résultants de votre choix d'avoir recours à un autre type de livraison que la livraison standard proposée ne seront en aucun cas remboursés.
Exemple : Si vous avez effectué une commande avec trois (3) articles et que vous n'en retournez qu'un (1) seul, alors les frais de livraison ne seront pas remboursés. Cependant si vous retournez les trois (3) articles, dans ce cas nous vous rembourserons les frais de livraison.
Les remboursements seront effectués au choix :
- via l'attribution d'un avoir qui sera généré et affilié à votre compte, que vous pourrez ensuite utiliser lors de vos prochaines commandes sur le site web.
- via le moyen de paiement utilisé lorsque vous avez réglé votre achat.
Si vous avez payé avec une carte cadeau, le remboursement sera re-crédité directement dessus.

ARTICLE 8 - CONDITIONS ET DEMANDE DE RETOUR
Attention, les retours doivent également respecter les conditions suivantes :
- Ne pas retirer les étiquettes
- Ne pas porter, utiliser ou laver l'article
- Ne pas rendre un habit abimé, souillé ou endommagé
- Ne pas laisser de trace, de poils d'animaux ou d'odeur sur le vêtement (maquillage, cigarette, parfum…)
- Les chaussures : la semelle doit être intacte (aucune trace d'usure).
Essayez de préférence les chaussures sur un tapis, ou une surface lisse. Tout retour d'une paire de chaussure avec semelle usée, abîmée (même légèrement) sera refusé.
- Les sous-vêtements, les collants, et les brassières ne sont pas repris.
En cas de non-respect de ces conditions, si le produit livré a été utilisé, endommagé ou s'il ne se trouve pas dans les mêmes conditions qu'au moment de la livraison le retour ne sera pas accepté, notre service client vous contactera afin de vous proposer de régler à nouveau une étiquette de retour afin de recevoir à nouveau votre colis.

ARTICLE 9 - GARANTIES
Tous nos produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 à L. 217-16 du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu ou si le produit s'avère défectueux, il pourra nous être retourné sans frais de la part du client.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer via le service client pendant le délai de rétractation légal.

ARTICLE 10 - DROIT DE PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES
Tous les éléments du site ledressingdeclem.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ACF DISTRIBUTION. L'utilisation du site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le site en lui-même et son contenu. Le site est mis à disposition des clients uniquement à des fins d'utilisations personnelles et non commerciales. Le contenu du site ne peut être utilisé pour des besoins autres sans autorisation expresse et écrite de notre part.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

ARTICLE 11 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Nous nous engageons à préserver la confidentialité des informations fournies par le client, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les informations récoltées concernant votre compte ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la relation commerciale qui vous lie à notre société. Ces informations ne peuvent être et ne seront pas partagées avec des tiers ou encore revendues.
A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à notre service client.

ARTICLE 12 - LITIGE ET DROIT APPLICABLE
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents. La loi française est applicable aux présentes CGV.